Apport-cession (150-0 B ter) : un dispositif durci, mais toujours pertinent

L’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts demeure l’un des dispositifs les plus performants pour accompagner la cession d’une entreprise et organiser le réinvestissement du produit de cette vente.

La loi de finances 2026 ne remet pas en cause son principe, mais elle renforce significativement les conditions permettant de conserver le bénéfice du report d’imposition. L’objectif affiché est de recentrer le dispositif sur le financement de l’économie réelle tout en limitant certains montages patrimoniaux.

Pour les chefs d’entreprise qui envisagent de céder leur société, l’apport-cession reste un outil particulièrement efficace, à condition d’être préparé avec méthode.

Comment fonctionne l’apport-cession ?

Le principe est relativement simple.

Avant la vente de son entreprise, le dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle. Ce n’est ensuite plus lui, mais la holding, qui procède à la cession de l’entreprise.

Cette opération permet de placer la plus-value réalisée lors de l’apport en report d’imposition, sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 150-0 B ter du CGI.

Ce mécanisme offre au dirigeant la possibilité de réinvestir une grande partie du produit de cession avant d’être imposé sur cette plus-value.

Ce qui change avec la loi de finances 2026

Les nouvelles règles s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026. Elles renforcent les conditions du remploi tout en laissant davantage de temps pour investir.

Les principales évolutions sont les suivantes :

  • le quota minimal de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de cession ;
  • le délai pour réaliser ce réinvestissement est porté de 2 à 3 ans ;
  • les investissements réalisés devront désormais être conservés pendant 5 ans ;
  • certaines activités immobilières, notamment les activités de marchand de biens et de promotion immobilière, sont exclues du dispositif, tandis que l’hôtellerie demeure éligible.

Ces nouvelles dispositions rendent le dispositif plus exigeant mais également plus lisible.

Un dispositif qui reste très attractif

Malgré ce durcissement, l’apport-cession conserve de nombreux avantages.

Il permet notamment :

  • de différer l’imposition de la plus-value ;
  • de disposer de davantage de liquidités pour financer de nouveaux projets ;
  • de diversifier son patrimoine professionnel ;
  • de préparer une transmission familiale ;
  • d’organiser une stratégie patrimoniale de long terme.

Pour les dirigeants qui souhaitent poursuivre une activité entrepreneuriale après la cession de leur entreprise, le dispositif demeure particulièrement pertinent.

Le remploi doit désormais être parfaitement préparé

La principale difficulté ne réside plus dans la mise en place de la holding mais dans le choix des investissements qui permettront de conserver le report d’imposition.

Le réinvestissement doit désormais représenter au moins 70 % du produit de cession et être réalisé dans des activités répondant précisément aux critères fixés par la loi.

Une erreur dans le choix des investissements ou un dépassement des délais peut entraîner la remise en cause du report d’imposition.

La préparation du remploi devient donc un élément essentiel de la stratégie.

Quelles activités restent éligibles ?

Le législateur a souhaité recentrer le dispositif sur les activités économiques créatrices de valeur.

Les investissements dans des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales demeurent éligibles.

En revanche, certaines activités immobilières auparavant admises sont désormais exclues, notamment les opérations de marchand de biens et de promotion immobilière. Cette évolution oblige les dirigeants à repenser leur stratégie de réinvestissement.

Une réflexion patrimoniale avant tout

L’apport-cession ne doit jamais être considéré comme un simple outil d’optimisation fiscale.

Il s’inscrit dans une réflexion beaucoup plus globale portant sur :

  • la préparation de la cession de l’entreprise ;
  • les besoins futurs du dirigeant ;
  • la protection de la famille ;
  • la diversification du patrimoine ;
  • les futurs investissements ;
  • la transmission.

Chaque situation est différente et nécessite une analyse personnalisée.

Comment Blue Patrimoine vous accompagne

Chez Blue Patrimoine, nous accompagnons les chefs d’entreprise avant, pendant et après la cession de leur société.

Notre expertise nous permet d’analyser l’intérêt réel d’un apport-cession, de structurer votre holding, d’identifier les investissements compatibles avec la réglementation et de construire une stratégie patrimoniale cohérente avec vos objectifs personnels.

Notre approche ne consiste pas uniquement à préserver un avantage fiscal. Elle vise avant tout à transformer la valeur créée par votre entreprise en un patrimoine durable, diversifié et sécurisé.

Conclusion

À noter : Les modalités d’application de certaines dispositions introduites par la loi de finances 2026, notamment concernant les investissements éligibles au remploi et certaines conditions d’application du dispositif, pourront encore être précisées par la doctrine administrative (BOFiP). Il est recommandé de faire étudier chaque opération avant sa mise en œuvre.

Tél : 06 46 30 03 33
Email : contact@blue-patrimoine.com
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