Lorsqu’un bien immobilier est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, la règle de principe en matière d’IFI est la suivante : l’usufruitier doit généralement déclarer la valeur en pleine propriété du bien. Le nu-propriétaire n’a alors pas à intégrer ce bien dans son propre patrimoine immobilier taxable à l’IFI.
Cette règle connaît toutefois des exceptions, notamment lorsque le démembrement résulte de certaines dispositions successorales. Le traitement dépend donc de l’origine de l’usufruit, de sa durée et de la situation juridique des parties. Voici les principales règles à connaître pour éviter une déclaration inexacte.
IFI et usufruit : qui doit déclarer le bien immobilier ?
L’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, porte sur la valeur nette du patrimoine immobilier détenu au 1er janvier de l’année d’imposition. Un foyer fiscal est concerné lorsque la valeur nette taxable de ses biens et droits immobiliers dépasse le seuil légal de 1,3 million d’euros.
En présence d’un démembrement de propriété, la propriété est répartie entre :
- l’usufruitier, qui peut utiliser le bien ou en percevoir les revenus, par exemple les loyers ;
- le nu-propriétaire, qui détient le droit de propriété mais ne peut normalement pas utiliser le bien ou en percevoir les revenus pendant la durée de l’usufruit.
Pour l’IFI, la personne qui détient l’usufruit est en principe imposée sur la valeur en pleine propriété du bien. Cette règle revient à considérer fiscalement que l’usufruitier doit déclarer la totalité de la valeur du logement, du terrain ou de l’immeuble, et non la seule valeur économique de son usufruit.
Le nu-propriétaire ne déclare généralement pas ce même bien dans son patrimoine immobilier taxable. Il n’y a donc pas, dans la situation classique, de double imposition du bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Pourquoi l’usufruitier est-il imposé sur la pleine propriété ?
Le principe fiscal repose sur les droits attachés à l’usufruit. L’usufruitier peut occuper le bien, le louer et percevoir les revenus. Il dispose donc d’un droit réel important sur l’immeuble, même s’il n’en détient pas la propriété complète sur le plan civil.

Pour l’IFI, le législateur retient une approche différente de celle utilisée pour certaines évaluations civiles ou successorales. La valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété ne sont donc pas nécessairement réparties entre les deux personnes selon un barème dans tous les cas.
Le traitement fiscal de l’usufruit est notamment encadré par l’article 968 du Code général des impôts. La règle de pleine propriété doit être examinée à partir de l’acte constitutif du démembrement et de son origine.
Les principales situations d’usufruit au regard de l’IFI
Donation avec réserve d’usufruit
Dans une donation avec réserve d’usufruit, le donateur transmet la nue-propriété à un bénéficiaire, souvent un enfant, tout en conservant l’usage du bien ou les revenus. Tant que l’usufruit est conservé, le donateur est en principe redevable de l’IFI sur la valeur en pleine propriété de l’immeuble.
Le donataire, qui reçoit la nue-propriété, ne déclare généralement pas le bien au titre de l’IFI pendant cette période. À l’extinction de l’usufruit, la pleine propriété se reconstitue entre ses mains sans nouvelle transmission taxable au titre de cette réunion, sous réserve de l’analyse globale de l’opération.
Cette stratégie peut répondre à un objectif de transmission, mais elle ne fait pas disparaître automatiquement l’actif immobilier de l’assiette IFI du donateur. Il est donc indispensable de distinguer les conséquences en matière de droits de donation, de succession et d’IFI.
Pour approfondir les enjeux civils et patrimoniaux de ce mécanisme, vous pouvez consulter cet article consacré au démembrement de propriété et à la préparation de la transmission.
Donation temporaire d’usufruit
Une donation temporaire d’usufruit transfère, pendant une durée déterminée, le droit d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus. Elle peut être envisagée dans différentes situations patrimoniales, mais ses conséquences doivent être appréciées avec prudence.
Pendant la durée de l’usufruit, la personne qui le détient doit en principe intégrer la valeur en pleine propriété du bien dans son patrimoine immobilier taxable à l’IFI. La personne qui conserve la nue-propriété n’a généralement pas à déclarer le bien au titre de l’IFI.
La donation temporaire d’usufruit peut également avoir des incidences sur l’impôt sur le revenu, les revenus fonciers, la gestion du bien et la transmission. Elle ne doit donc pas être analysée uniquement sous l’angle de l’IFI. Les modalités pratiques sont présentées dans l’article de Blue Patrimoine consacré à la donation temporaire d’usufruit et à ses avantages.
Usufruit recueilli dans le cadre d’une succession
Le conjoint survivant peut, dans certaines configurations successorales, recevoir un usufruit sur tout ou partie du patrimoine immobilier. Cette situation fait partie des cas dans lesquels le principe de déclaration de la pleine propriété peut être écarté.
Lorsque l’usufruit résulte de l’application de certaines dispositions du Code civil, la valeur du bien peut être répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon les règles fiscales applicables. Chacun déclare alors la fraction correspondant à ses droits, déterminée en fonction de la valeur du bien et, lorsque le barème s’applique, de l’âge de l’usufruitier.
Il faut donc vérifier l’origine exacte de l’usufruit : testament, donation entre époux, option successorale, convention ou autre acte. Deux démembrements qui semblent similaires sur le plan économique peuvent recevoir un traitement différent à l’IFI.
Usufruit légal et usufruit conventionnel : pourquoi l’origine compte
La distinction entre usufruit légal et usufruit conventionnel est essentielle. Un usufruit conventionnel est créé par un acte, par exemple une donation ou un testament. Un usufruit successoral peut, quant à lui, résulter de règles civiles particulières ou d’une option exercée dans le cadre du règlement d’une succession.
Pour déterminer qui doit déclarer le bien et selon quelle valeur, il convient de réunir :
- l’acte ayant créé ou transmis l’usufruit ;
- la date de constitution du démembrement ;
- la durée de l’usufruit, viagère ou temporaire ;
- l’identité de l’usufruitier et du nu-propriétaire ;
- la valeur vénale du bien au 1er janvier ;
- les éventuelles dettes déductibles liées à l’immeuble.
Comment évaluer le bien immobilier à déclarer ?
Lorsque la règle de la pleine propriété s’applique, l’usufruitier doit retenir la valeur vénale de l’immeuble dans son ensemble. La valeur vénale correspond au prix auquel le bien pourrait raisonnablement être vendu dans des conditions normales de marché à la date de référence.
Cette valeur ne correspond pas forcément au prix d’achat historique. Elle peut être influencée par la localisation, la surface, l’état du bien, ses caractéristiques, les conditions du marché et les transactions comparables. Une estimation trop élevée augmente inutilement l’assiette taxable ; une estimation trop faible peut exposer le contribuable à une contestation.
Pour la résidence principale détenue directement, l’abattement fiscal applicable doit être pris en compte lorsque les conditions sont réunies. En revanche, les modalités peuvent différer lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une société ou lorsqu’il ne s’agit pas de la résidence principale.
Quelle valeur retenir lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont répartis ?
Dans les exceptions où la valeur doit être répartie entre usufruitier et nu-propriétaire, l’évaluation peut s’appuyer sur le barème fiscal prévu pour les droits d’usufruit et de nue-propriété. Pour un usufruit viager, ce barème dépend de l’âge de l’usufruitier. Pour un usufruit temporaire, la méthode d’évaluation est différente.
Il ne faut toutefois pas appliquer mécaniquement ce barème à toutes les donations démembrées. Dans une donation avec réserve d’usufruit classique, la règle de la pleine propriété à la charge de l’usufruitier demeure généralement applicable pour l’IFI.
| Situation | Traitement IFI généralement retenu |
|---|---|
| Donation avec réserve d’usufruit | L’usufruitier déclare en principe la pleine valeur du bien. |
| Donation temporaire d’usufruit | L’usufruitier déclare en principe la pleine valeur pendant la durée du démembrement. |
| Usufruit successoral relevant d’une exception légale | La valeur peut être répartie entre usufruitier et nu-propriétaire selon les règles applicables. |
| Extinction de l’usufruit | Le nu-propriétaire devient plein propriétaire et doit examiner sa nouvelle situation IFI. |
Ce tableau présente les principes généraux. La qualification exacte dépend du contenu des actes et du fondement juridique de l’usufruit.
Quel impact sur le seuil et le calcul de l’IFI ?
L’intégration de la pleine propriété peut avoir un effet important sur le franchissement du seuil de l’IFI. Un usufruitier qui ne possède par ailleurs qu’un patrimoine immobilier limité peut devenir redevable de l’impôt si la valeur totale du bien démembré, ajoutée à ses autres actifs immobiliers, dépasse le seuil légal.
Le calcul porte ensuite sur le patrimoine immobilier net taxable. Il faut donc prendre en compte les dettes qui peuvent être admises en déduction, sous réserve de respecter les conditions et les limites prévues par la réglementation. Les emprunts, travaux financés à crédit et dettes liées à l’acquisition doivent être examinés avec leurs justificatifs.
La valeur à déclarer peut aussi être influencée par la détention indirecte. Lorsqu’un bien est détenu par une société, comme une société civile immobilière, le contribuable doit en principe tenir compte de la fraction de la valeur des parts représentative de biens ou droits immobiliers, avec les règles et exclusions applicables.
Exemple concret de déclaration IFI avec usufruit
Supposons qu’un parent donne la nue-propriété d’un appartement à son enfant tout en conservant l’usufruit. L’appartement vaut 900 000 euros au 1er janvier. Le parent continue à l’occuper ou à percevoir les loyers.
Dans cette situation, le parent doit en principe intégrer les 900 000 euros correspondant à la pleine propriété dans son patrimoine immobilier taxable. L’enfant nu-propriétaire ne déclare généralement pas ce même appartement à l’IFI.
Si le parent détient par ailleurs 500 000 euros d’autres biens immobiliers nets taxables, son patrimoine immobilier taxable atteint 1,4 million d’euros avant les éventuels abattements et ajustements. Il doit alors vérifier s’il est redevable de l’IFI et effectuer les calculs correspondants.
À l’inverse, si l’usufruit résulte d’une situation successorale entrant dans une exception légale, la valeur pourrait être répartie entre le conjoint usufruitier et le nu-propriétaire. L’analyse serait alors différente.
Quelles erreurs éviter dans la déclaration d’IFI ?
- Déclarer uniquement la valeur de l’usufruit alors que la règle de la pleine propriété s’applique.
- Ne rien déclarer au motif que le bien a été donné en nue-propriété.
- Appliquer automatiquement le barème de l’article 669 sans vérifier l’origine du démembrement.
- Oublier les parts de sociétés détenant indirectement de l’immobilier.
- Retenir une valeur ancienne sans actualiser l’estimation au 1er janvier.
- Déduire une dette sans justificatif ou sans vérifier sa déductibilité au regard de l’IFI.
En cas d’erreur, il est préférable de réagir rapidement. La correction dépend de la nature de l’erreur, de la date de déclaration et de la situation fiscale du contribuable. Un accompagnement peut être utile pour déterminer la démarche appropriée et conserver les pièces nécessaires.

Comment sécuriser son analyse fiscale ?
Une analyse sérieuse commence par la lecture de l’acte de donation, du testament ou des documents successoraux. Il faut ensuite reconstituer la propriété du bien, déterminer la valeur vénale au 1er janvier et identifier les dettes réellement déductibles.
Le traitement de l’usufruit ne doit pas être isolé du reste de la stratégie patrimoniale. Une opération peut avoir des conséquences simultanées sur l’IFI, les droits de donation, l’impôt sur le revenu, la succession et la gestion des revenus immobiliers.
Blue Patrimoine, pôle d’ingénierie patrimoniale du cabinet d’expertise comptable Blue Conseil, peut analyser la cohérence globale d’une situation patrimoniale et accompagner la préparation de la déclaration fiscale. L’objectif est de distinguer ce qui relève de la règle générale, des exceptions et des choix de structuration envisageables.
À retenir
- L’usufruitier déclare généralement la pleine propriété du bien immobilier pour l’IFI.
- Le nu-propriétaire ne déclare en principe pas le bien dans cette situation.
- Certains usufruits successoraux peuvent faire exception et conduire à une répartition de la valeur.
- Le barème fiscal de l’usufruit ne doit pas être appliqué automatiquement à toute donation démembrée.
- L’acte constitutif, la valeur vénale et les dettes déductibles sont indispensables pour sécuriser la déclaration.
FAQ : IFI et usufruit immobilier
Le nu-propriétaire doit-il déclarer le bien à l’IFI ?
En principe, non, lorsque l’usufruitier est imposé sur la valeur en pleine propriété. Une exception peut s’appliquer lorsque le démembrement relève de certaines règles successorales : la valeur est alors susceptible d’être répartie entre les droits de l’usufruitier et ceux du nu-propriétaire.
Une donation avec réserve d’usufruit permet-elle de réduire l’IFI du donateur ?
Pas nécessairement. Dans la situation classique, le donateur qui conserve l’usufruit doit continuer à déclarer la pleine propriété du bien pour l’IFI. La donation peut répondre à un objectif de transmission, mais elle ne supprime pas automatiquement l’actif de l’assiette IFI du donateur.
Quel document faut-il conserver pour justifier la déclaration ?
Il est recommandé de conserver l’acte de donation ou le document successoral, les justificatifs de propriété, l’estimation du bien au 1er janvier et les documents relatifs aux dettes déclarées. Ces pièces permettent d’expliquer la méthode retenue en cas de demande de l’administration fiscale.
Vous souhaitez vérifier le traitement de votre usufruit immobilier au regard de l’IFI ou sécuriser votre déclaration ? Demandez un devis à Blue Patrimoine afin d’évaluer votre situation et vos objectifs patrimoniaux de manière globale.










